Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l’opposition, a validé hier la quasi-totalité du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui entre autres instaure une complémentaire santé généralisée à tous les salariés au plus tard en 2016. Les «Sages» ont cependant invalidé les très controversées clauses de désignation : les entreprises pourront choisir librement les Ocam qui assureront la couverture complémentaire de leurs employés. Les mutuelles et assurances, qui craignaient un quasi-monopole des institutions de prévoyance, peuvent souffler. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que les clauses de désignation, qui permettent aux branches professionnelles de déterminer un ou plusieurs organismes pour gérer les régimes de complémentaire santé, sont notamment contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour les «Sages», cette disposition «porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle» et est donc inconstitutionnelle. Le ministère du Travail a souligné que cette décision ne remet pas en cause la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2016. Photo : Les neuf membres du Conseil constitutionnel
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