JORF n°0137 du 15 juin 2013 page 9906 

texte n° 1


DECRET 
Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire 

NOR: HRUX1315436D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2013.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques.
2. Un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
― projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
― projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
― projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique ;
― projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
― projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
― projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
― projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
― projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ;
― projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
― projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
― projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
― projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
― projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France ;
― projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
― projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
― projet de loi relatif à la consommation ;
― projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
― proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
― proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
― proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;
― proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris ;
― proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ;
― proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;
― proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
― proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
― proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
5. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ;
― projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010 ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.
6. Une séance de questions par semaine.

Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

François Hollande 

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027545502&dateTexte&categorieLien=id

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