La semaine dernière, un jugement a une nouvelle fois condamnée la MGEN pour sa pratique - illicite au regard de l'actuel Code de la Mutualité dont elle dépend - des remboursements différenciés.
Un récent jugement est tombé qui, une fois de plus, est en défaveur de la MGEN. Un jugement de la Juridiction de Proximité de Chartres daté du 7 juin condamne en effet la mutuelle "pour remboursement discriminatoire de l'un de ses adhérents, pour n'avoir pas consulté un chirurgien-dentiste agrée" par son réseau de soins. Si, on le voit, il n'est pas ici spécifiquement question de soins optiques, toutefois c'est encore et toujours le principe du remboursement différencié qui était au centre de cette procédure. Le Tribunal d'Instance rappelle ainsi que dans le Code de la Mutualité tel qu'il existe actuellement, interdiction est faite aux mutuelles de procéder à une quelconque différenciation dans les prestations remboursées.
Alors que la MGEN fait valoir une possible évolution de la législation à ce sujet, la Juridiction, elle, a été ferme et n'anticipe pas, au contraire : "La Loi Fourcade n'a pas été adoptée et la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles (proposition de loi n°296, dite Le Roux _ndlr) n'est pas encore passée au Sénat", rappellent les juges. Et d'enfoncer le clou : elle n'est donc "pas applicable pour l'instant". Pour sa défense, la MGEN a par ailleurs pointé du doigt l'article L 112-1 alinéa 3 du Code de la Mutualité. À ses yeux, cet article stipulant l'interdiction de pratiquer des remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins serait une atteinte au principe de la libre-concurrence. Là encore, les juges invalident cet argument : "interdire aux mutuelles de différencier les prestations hors ou dans le réseau ne crée pas de distorsion de concurrence entre opérateurs d'assurance ».
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samedi 15 juin 2013
Remboursements différenciés : la MGEN de nouveau épinglée
