samedi 15 juin 2013

Réseaux : des députés veulent inscrire la liberté de choix de l’assuré dans la loi « Conso »




Le projet de loi sur la consommation fait déjà l’objet de nombreux amendements proposés par les députés. L’un d’eux, déposé par une centaine d’élus, vise à rendre obligatoire le «rappel explicite de la liberté de choix dont dispose» l’assuré ou le client «pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager», dans le cadre d’un contrat passé avec un assureur ou une mutuelle. 



Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi déposée début février «visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d’un contrat d’assurance ou de mutuelle.» Il a été déposé par quasiment les mêmes députés, Catherine Vautrin (UMP) en tête. Leurs arguments : «les contrats d’agrément entre ces organismes et certains professionnels (carrossiers/réparateurs, opticiens…) se développent. Ces comportements tendent à entraver la liberté de choix du professionnel par l’assuré. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le cadre de la loi le fondement de ce principe afin que le consommateur puisse bénéficier de garanties suffisantes.»

Des députés veulent également améliorer la transparence dans le domaine des complémentaires santé. Un amendement, déposé par une cinquantaine d’entre eux, veut ainsi contraindre les Ocam (assurances, mutuelles et institutions de prévoyance) à «faire figurer, dans leurs documents de communication, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour une liste de dix prestations de remboursement parmi les plus courantes.» Cet amendement, qui concerne les contrats individuels et collectifs, «tend à créer un outil de comparaison entre les complémentaires santé», car «il est en effet aujourd’hui très difficile aux usagers du système de santé d’appréhender les différents niveaux de remboursement par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire», justifient ses auteurs. Dans le même but, et face à l’augmentation des tarifs des complémentaires santé, la députée Frédérique Massat souhaite inscrire dans la loi l’obligation, pour les Ocam, «de communiquer annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées reversé sous forme de prestations.»

Le projet de loi sur la consommation est examiné à partir d’aujourd’hui en commission à l'Assemblée nationale. Il sera débattu en séance publique à partir du 25 juin.



Mardi 11 juin 2013 - 10:54

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