Réseaux de soins
Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012.Elle a pour objet "de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins".
L'article unique de la proposition de loi, qui complète le code de la mutualité, vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins
Les étapes de la discussion :
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 296 de M. Bruno LE ROUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 octobre 2012
- Rapport n° 424 de Mme Fanélie CARREY-CONTE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2012
- Texte de la commission n° 424 déposé le 21 novembre 2012
- Texte n° 51 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 775 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juillet 2013 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
- Texte de la commission n° 776 (2012-2013) déposé le 17 juillet 2013
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 24 juillet 2013
Source: site officiel du Sénat le18 juillet 2013