Vous vous souvenez tous de la première affaire MGEN où la Cour de Cassation avait condamné la mutuelle pour violation de l'article 112/2 du Code de la Mutualité en mars 2010 (affaire Becq),ce qui a entrainé tout le reste. Cette affaire n'était toujours pas close pour la MGEN,celle ci ayant fait appel de cette décision de justice.Pour la 2ème fois,la MGEN vient d'être condamnée par la cour de cassation de Paris estimant encore qu'elle était dans l'illégalité la plus complète avec ces remboursements différenciés.
Et bien figurez vous que c'est une première en droit,il y aura une suite, car la MGEN a encore demandé un 3ème pourvoi en cassation.
J'adore...
Affaire MGEN initiale ( 2ème condamnation)
Forum Eugenol.com
Par Patatrasse 
lundi 07 janvier 2013 à 09:43
lundi 07 janvier 2013 à 09:43http://www.eugenol.com/sujets/399660-affaire-mgen-initiale-2eme-condamnation
