Le texte de la ppl296

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion0296.pdf


ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux mutuelles
de mettre en place des réseaux de soins,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Fanélie CARREY-CONTE, Laurence DUMONT, Hervé
FÉRON,  Richard FERRAND, Chantal GUITTET, Denys ROBILIARD,
Christian PAUL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et
apparentés (2),
députés.
____________________________
(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam,
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré,
Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul
Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille,
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie,
Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet,
Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe
Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon,
Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey,

Optique : pourquoi les mutuelles font baisser les prix

Par VINCENT COLLEN | 20/11 | 01:00

Des tarifs « de 20 % à 50 % moins élevés » pour les lunettes, selon l'Igas.

Les réseaux de soins d'ores et déjà mis en place par les organismes complémentaires - mais devenus illégaux pour les mutuelles depuis un arrêt de la Cour de cassation - sont basés sur des engagements réciproques. Les professionnels qui y adhèrent - opticiens, distributeurs d'audioprothèses… - s'engagent à modérer leurs tarifs et, dans certains cas, à respecter des critères de qualité - garanties anticasse pour les lunettes, par exemple. De leur côté, les mutuelles, assureurs et organismes de prévoyance recommandent ces professionnels à leurs affiliés. Certaines complémentaires mettent au point un cahier des charges à respecter. Le nombre de professionnels adhérents peut être limité (le réseau est alors dit fermé) ou non (réseau ouvert). D'autres mettent les professionnels en concurrence en lançant des appels d'offres.

Réseaux de soins agréés : les mutuelles montent au créneau

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Séverine Sollier | 20/11/2012, 06:14 - 1501 mots

Les deux plus grandes deux grandes mutuelles santé françaises, la MGEN et Harmonie Mutuelle expliquent pourquoi elles bataillent en faveur des réseaux de soins agréés qui sont utilisés par plus de 60% de leurs adhérents.

Generali France rejoint un réseau de soins

Par Anne BodescotPublié le 20/11/2012 à 11:36 Réactions

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Generali franchit à son tour le pas. L’an prochain, l’assureur adhèrera à un réseau de soins. Il est en train de le choisir parmi ceux qui existent déjà : Itelis où Axa est présent, Carte Blanche, créée par SwissLife, Santéclair développé notamment par Allianz France et Covea…. « Avec près d’un milliard de cotisations en assurance santé, nous n’avions pas la taille critique pour créer le nôtre » a expliqué aujourd'hui Yanick Philippon, directeur du marché des entreprises collectives de Generali France. 

Réseaux mutualistes : 7 amendements déposés pour mettre des garde-fous ou supprimer la proposition de loi

Ce matin, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine en première lecture la proposition de loi visant à légaliser les remboursements différenciés pour les mutuelles. Les députés membres de cette commission ont pour l'instant déposé sept amendements. Décryptage de ces propositions. Dominique Tian (UMP) : quatre amendements mettant en lumière les dangers des réseaux.

Touraine tente de calmer la colère des internes

Mis à jour le 21/11/2012 à 07:46 | publié le 20/11/2012 à 22:52 Réactions (56)

La ministre de la Santé, Marisol Touraine.

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La ministre de la Santé lâche du lest, au détriment des mutuelles. Plus d'un millier d'internes des hôpitaux ont défilé mardi à Paris contre la politique de santé du gouvernement.

Les prix des soins dentaires et des lunettes baisseront-t-ils?

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Fabien Piliu | 29/10/2012, 09:45 - 580 mots

C'est le souhait de Marisol Touraine, la ministre de la Santé. Après les dépassements d'honoraires, elle s'attaque désormais aux soins dentaires et à l'optique, où les renoncements aux soins pour raison financière sont les plus courants. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2010, la sécurité sociale ne prend plus à sa charge que le tiers des dépenses en soins dentaires, contre plus de la moitié en 1980, et seulement 18% des soins prothétiques qui sont les plus coûteux. Les opticiens désapprouvent les initiatives gouvernementales.

Santé

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Les porteurs de lunettes seraient prêts à payer plus cher que chez leur opticien agréé

D.R.

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Séverine Sollier | 15/03/2012, 17:42 - 978 mots

Les consommateurs sont mieux informés de leur possibilité d'acheter leurs lunettes dans un réseau d'opticiens agréés à tarifs préférentiels. Mais ils sont plus nombreux à s'en détourner, selon une étude réalisée pour la Centrale des Opticiens, une centrale d'achats pour les opticiens indépendants.

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•  "Les réseaux de soins agréés sont une solution réaliste et rapide à mettre en place"

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•  Les assureurs s'adaptent aux besoins de l'économie "bas carbone"

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Près de 30 millions de Français ont accès à un réseau d'opticiens agréés par leur complémentaire santé. Le savent-ils ? L'utilisent-t-ils ? En sont-ils satisfaits ? Pour la deuxième fois la Centrale des opticiens, une centrale d'achats qui regroupe 2000 opticiens indépendants, a fait réaliser une enquête par Gallileo Business Consulting sur le sujet. Un échantillon représentatif de 915 porteurs de lunettes a été interrogé.

Le phénomène des réseaux de soins agréés a en effet pris de l'ampleur depuis deux ans, date de la première étude. Il y a en France six grands réseaux de soins qui délivrent des agréments notamment...

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La Tribune , Séverine Sollier | 15/03/2012

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20120315trib000688518/les-porteurs-de-lunettes-seraient-prets-a-payer-plus-cher-que-chez-leur-opticien-agree.html

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI

N° 424

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes deprotection sociale complémentaire et les professionnels de santé.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 296.

Les opticiens « pas pigeons » organisent un rassemblement devant le Conseil constitutionnel, le 3 décembre

Les opticiens « pas pigeons » organisent un rassemblement devant le Conseil constitutionnel, le 3 décembre

En marge du colloque de la Fnof consacré à la proposition de loi Le Roux, le groupe Facebook « les opticiens ne sont pas des pigeons » (6 360 membres à ce jour) appelle à un rassemblement à Paris, le 3 décembre au matin (09h30), pour protester contre ce texte. Lieu du rendez-vous : le Conseil constitutionnel dans le 1er arrondissement de la capitale. « Si la loi venait à être adoptée, nous pourrions saisir cette institution, car le texte est contraire au principe d'égalité inscrit dans la Constitution »*, nous a confié Yann Fournier, chef de file du mouvement (en photo). Pour l'occasion, une centaine de tee-shirts affichant le logo du groupe et son caducée d'Hermès ont été fabriqués. « Nous les porterons pour ce rassemblement. Nous marcherons depuis le Conseil Constitutionnel jusqu'à Montparnasse (lieu du colloque de la Fnof, ndlr) ». Yann Fournier appelle par ailleurs les opticiens à se joindre la veille, le 2 décembre, à la manifestation des médecins et dentistes, qui se rendra du Sénat au siège de la Mutualité Française.