| Une proposition de loi veut encadrer la vente de verres correcteurs et porter à 5 ans le délai de validité de l’ordonnance | |||
 Une proposition de loi visant à « renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs » vient d’être déposée à l’Assemblée nationale par une petite vingtaine de députés. Ce texte reprend essentiellement le feu projet de loi Lefebvre, avec deux articles concernant directement notre secteur, à savoir la délivrance des verres correcteurs et la vente de produits d’optiques sur Internet. Son article 32 dispose ainsi, entre autres, que, quel que soit le mode de distribution (en magasin ou sur Internet) : - « La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est soumise à la vérification, par l’opticien-lunetier, de l’existence d’une ordonnance en cours de validité » (à ce jour, la prescription n’est nécessaire que pour le remboursement). - « Le colportage des verres correcteurs et des lentilles correctrices est interdit. » - « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. » - « Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la Santé publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ». Cela allongera ainsi de deux ans le délai de validité de l’ordonnance pendant lequel les opticiens peuvent adapter la correction de leurs clients de plus de 16 ans. Son article 33 concerne plus précisément la vente sur Internet. Il dispose notamment que : - « Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier. » - « Les modalités de cette mise à disposition, les conditions de transmission de l’ordonnance et les mentions et informations devant figurer sur le site du prestataire sont définies par décret. » Cette proposition de loi, portée par le député UMP Daniel Fasquelle, reprend ainsi les principales dispositions du projet de loi Lefebvre dont il avait été le rapporteur. Ce texte avait suscité un vif débat dans le secteur, notamment concernant l'allongement du délai de validité de l'ordonnance, rejetée par le Syndicat national des ophtalmologistes qui souhaitait alors un délai de validité modulé en fonction de l'âge du client. Adopté fin 2011 en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi Lefebvre n'a jamais achevé sa "navette législative" et est resté lettre morte. Il ressuscite aujourd'hui sous la forme de cette "PPL Fasquelle", qui doit cependant encore être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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vendredi 26 avril 2013
Une proposition de loi veut encadrer la vente de verres correcteurs et porter à 5 ans le délai de validité de l’ordonnance
